Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE BASENA
(MISE EN VIGUEUR LE 01/09/2023)
DEFINITION DES PARTIES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les droits et les obligations
Entre la Société BASENA,
1560 Route des Quarante Sous
78630 ORGEVAL
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 978 073 500
Au capital social de 1 000€
Représentée par Yann KERNEC et Loïc JAFFRENOU en qualité d’associés gérants dûment habilités aux fins des présentes.
Ci-après le professionnel
D’une part.
Et la personne physique ou morale ayant passé une commande, par bon pour accord ou commande officielle, auprès de la Société BASENA
Ci-après le client
D’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
1-1 Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent aux prestations réalisées par l’entreprise BASENA auprès de ses clients, à savoir : travaux d’ordre électrique, courant fort ou courant faible, installations d'équipements audiovisuels connectés, et tous types de travaux d’amélioration et d’optimisation d’espaces.
La mention « bon pour accord » accompagnée de la signature du devis et/ou d’une commande officielle envoyée par email implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV.
La société BASENA s’autorise de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de signature du devis. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.basena.fr
ARTICLE 2 : CHIFFRAGE, DEVIS, COMMANDE
2-1 Les devis et chiffrages réalisés par l’entreprise BASENA sont réalisés gratuitement et sont valables trente jours.
Chaque devis présente un lien permettant d’accéder aux présentes CGV.
La validation de toute commande sera effectuée par courrier électronique dès l’obtention d’un acompte correspondant à 40% de la somme totale exprimée en TTC sur le devis correspondant. Une date de livraison sera alors communiquée au client, selon les dates communiquées par les fournisseurs de BASENA.
En cas de retard annoncé par le fournisseur, le client sera informé sous 48h.
BASENA ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard indépendant de sa volonté : en cas d’urgence, une solution alternative pourra être proposée au client, incluant modification de commande.
Une avance de paiement pourra être demandée par BASENA à sa convenance et en accord avec le client.
ARTICLE 3 : PRIX
3-1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société BASENA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3-2 Les prestations de services sont réalisés au forfait en fonction du type de prestation.
Pour les petites interventions de moins d’une journée le taux horaire sera appliqué.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4-1 Les paiements seront réalisés soit par virement bancaire soit par chèque.
En cas de règlement par chèque celui-ci doit provenir d’une banque Française métropolitaine.
Les escomptes ne seront pas consentis dans le cas de paiement anticipé.
4-2 En accord avec l’article L.441-6 du code du commerce. Un défaut de paiement total ou partiel des marchandises et produits livrés et/ou des prestations réalisées à compter de la date de réception des travaux mentionné sur la facture du client, entraine des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal envers la société BASENA.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du chantier
Il sera révisé tous les 6 mois conformément à l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restantes à payer et court à compter de la date d’édition de la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En complément des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement sera également demandée, en application de l’articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 5 : ANNULATIONS/MODIFICATIONS
5-1 Chaque devis signé, chaque commande d’un client est un contrat liant le client et l’entreprise BASENA, aucune modification ou annulation n’est possible pour les deux parties (hormis pour l’entreprise en cas de force majeur décrite à l’article 9)
Toutefois, à titre exceptionnel, si le client souhaite modifier ou annuler le contrat, en fonction de la situation, le cas sera étudié par BASENA.
Pour ce faire, la demande devra être faite par courriel à l’adresse suivante : contact@basena.fr
Article 6 - RECEPTIONS/RECLAMATIONS/RESPONSABILITE
6-1 Les travaux seront réceptionnés au plus près de la fin effective du chantier (dans les sept jours qui suivent).
A défaut de réception dans les sept jours suivant la fin des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserves.
6-2 Dans le cadre d’un dommage survenu lors de la réalisation des travaux pouvant causer des dégâts matériels et immatériels, la société BASENA atteste disposer d’une assurance RC PRO et Décennale auprès de la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY. (N° de Police : CMG22000253)
6-3 Conformément à l’article article L. 217-3 du Code de la consommation, la société BASENA se doit de livrer à son client un matériel conforme au contrat. Il sera garanti deux ans à la date de mise en service, à condition que son utilisation corresponde à sa destination d’origine et qu’il n’a subit aucun mauvais traitement.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
7-1 L’entreprise Basena reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.
En cas de non paiement, la société Basena se réserve le droit d’exiger la restitution des marchandises et produits.
ARTICLE 8 : LIVRAISON ET DÉLAIS
8-1 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (inférieur à vingt jours) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
9-1 La responsabilité de la société BASENA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Dans ces hypothèses la société Basena s’engage à prévenir son client par lettre recommandée avec accusé de réception dès qu’il a l’information d’un cas relevant de la force majeur pouvant perturber la bonne réalisation des prestations.
9-2 Liste des événements de force majeure: dommages causés par les forces de la nature (tempête, glace, inondation, incendie de forêt), attentats, guerre, cambriolage, décès, troubles politiques, grèves imprévisibles et inévitables, les décisions gouvernementales inattendues.
ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE
10-1 L’acceptation des présentes CGV implique que la société Basena est autorisée à utilisée à des fins publicitaires et de communications des photos et vidéos de l’intervention réalisée chez le client.
Le contractant peut s’y opposer par l’envoi d’un simple mail à l’adresses suivantes : contact@basena.fr
Basena s’engage à ne communiquer aucune information pouvant révéler l’identité du client. (nom, prénom, coordonnées, adresse etc.)
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11 -1 Les documents transmis par l’entreprise tels que, les plans 3D, les études, les chiffrages, les schémas électriques, et les logos restent la propriété pleine et exclusive de BASENA.
L’ensemble des documents cités ci-dessus ne doivent être copié, reproduit ou transmis à un tiers sans notre accord.
ARTICLE 12 PROTECTION DES DONNEES
12-1 Conformément à loi, la société Basena se doit d’être transparente quand à la collecte des informations personnelles.
Aucune collecte de données ne sera réalisée sur le site www.basena.fr, ceci est et restera la vitrine pour tous les particuliers et professionnels désirant faire appel au service de la Société BASENA.
Pour le bon fonctionnement de la société, l’entreprise Basena dispose d’un fichier client contenant le nom, et les coordonnées de chaque client ainsi que les devis et factures. Seul les deux associés gérants, le cabinet d’expertise comptable (GH EXPERTISE ET CONSEIL) et l’outil de comptabilité (PENNYLANE) en auront connaissance.
ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT
13-1 Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce des Yvelines.